Verifactu et facturation électronique B2B en Espagne : calendrier, sanctions et pièges à éviter

Contexte

La réforme espagnole de la numérisation fiscale repose sur deux piliers législatifs distincts mais complémentaires : le système Verifactu et l'obligation de facturation électronique B2B. Le cadre Verifactu, défini par le Real Decreto 1007/2023 et modifié par le Real Decreto-ley 15/2025, établit des normes techniques pour les systèmes de facturation. Parallèlement, l'Orden HAC/1028/2026, entrée en vigueur le 6 octobre 2026, impose l'échange structuré de factures électroniques entre entreprises.

Ces obligations s'appliquent à un large éventail d'acteurs économiques, y compris les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu des sociétés, les travailleurs indépendants avec activité professionnelle IRPF, les non-résidents avec établissement permanent et les entités passantes. Une exemption notable existe pour les entités déjà enregistrées dans le système SII (Déclaration Immédiate de la TVA).

Changements concrets

Délais et mise en œuvre

Les délais légalement contraignants, publiés au Bulletin Officiel de l'État (BOE), restent fixés au 1er janvier 2027 pour les corporations et au 1er juillet 2027 pour les autres entités concernées. Cependant, le ministère des Finances a annoncé le 5 octobre 2026 un projet de report de ces obligations à octobre 2028. Cette annonce, qui n'a pas encore été publiée au BOE, n'a donc aucune force légale.

Pour la facturation électronique B2B, les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 8 millions d'euros doivent se conformer dès le 6 octobre 2027, tandis que les autres entités disposent jusqu'au 6 octobre 2028. Le Real Decreto 238/2026 a établi une solution de facturation électronique publique gratuite et une application mobile offerte par l'Agence Tributaire.

Fonctionnalités techniques

Les systèmes Verifactu génèrent des enregistrements de factures numériquement enchaînés, capables de détecter les omissions. Ils apposent également un code QR permettant aux destinataires des factures de soumettre directement les données à l'autorité fiscale pour vérification.

Implications pour les travailleurs indépendants et PME

Les travailleurs indépendants et les PME doivent particulièrement prêter attention à ces nouvelles obligations. Le risque de non-conformité est élevé, avec des amendes pouvant atteindre 50 000 euros par an pour les utilisateurs finaux. Les fournisseurs de logiciels non conformes peuvent, quant à eux, être soumis à des amendes allant jusqu'à 150 000 euros par an et par type de système.

Les entités déjà enregistrées dans le système SII sont exemptées des obligations Verifactu, ce qui représente une simplification notable pour ces acteurs. Cependant, elles doivent toujours se conformer aux exigences de facturation électronique B2B.

Perspectives et éléments à surveiller

Les praticiens sont invités à ne pas retarder leurs préparations de conformité en se basant sur une annonce administrative non confirmée. La publication officielle au BOE reste la seule source de certitude légale.

Les prochains mois seront cruciaux pour observer si le projet de report des obligations Verifactu sera effectivement publié et mis en œuvre. Par ailleurs, l'adoption progressive de la facturation électronique B2B nécessitera une vigilance accrue pour s'assurer que les systèmes mis en place respectent bien les normes techniques définies.