Mandat d'émission électronique de factures en République dominicaine à compter du 1er novembre 2026

Contexte

La République dominicaine s'apprête à franchir une étape cruciale dans sa transformation fiscale avec l'entrée en vigueur du mandat d'émission électronique de factures. Cette initiative, qui entre en vigueur le 1er novembre 2026, s'inscrit dans une tendance plus large de digitalisation des processus fiscaux observée dans plusieurs pays d'Amérique latine. Le Règlement 587-24, publié par la DGII, constitue le cadre légal de cette transition. Il est important de noter que ce mandat diffère des cadres européens tels que ViDA ou Verifactu en Espagne, représentant ainsi un développement distinct dans le domaine de la conformité fiscale.

L'objectif principal de cette réglementation est d'éliminer progressivement les factures papier et de créer un écosystème de facturation entièrement électronique. Les dispositions transitoires du chapitre IX du Règlement 587-24 prévoient des exceptions limitées pour les factures non électroniques après la date limite, mais celles-ci sont destinées uniquement aux situations d'urgence et non à un usage régulier.

Ce qui change

À partir du 1er novembre 2026, les contribuables concernés devront émettre toutes leurs factures fiscales en utilisant exclusivement des séquences électroniques 'E'. Les séquences de factures fiscales non électroniques de type 'B', précédemment attribuées à ces catégories de contribuables, expireront le 31 octobre 2026. Après cette date, les bons fiscaux papier ne pourront être utilisés que dans des situations exceptionnelles de continuité, telles que définies au chapitre IX du Règlement 587-24.

Cette transition marque une étape importante dans la modernisation du système fiscal dominicain, visant à améliorer l'efficacité et la transparence des processus de facturation. La DGII a autorisé 195 fournisseurs de services de facturation électronique pour soutenir cette transition, offrant une gamme variée de solutions technologiques afin d'aider les entreprises concernées à se conformer à la nouvelle réglementation.

Implications pour les entreprises

Pour les grandes et moyennes entreprises en République dominicaine, cette transition vers la facturation électronique représente un défi important mais aussi une opportunité d'améliorer leurs processus financiers. Les entreprises doivent s'assurer qu'elles ont mis en place des systèmes compatibles avec les nouvelles exigences avant la date limite du 1er novembre. Cela inclut l'utilisation de séquences électroniques 'E' pour toutes les factures fiscales et la cessation de l'utilisation des séquences 'B'.

Les entreprises doivent également être conscientes que les factures papier ne seront autorisées qu'en cas de situations exceptionnelles, comme le prévoit le chapitre IX du Règlement 587-24. Il est donc crucial pour les entreprises de se préparer à cette transition en adoptant des solutions technologiques appropriées et en formant leur personnel aux nouvelles procédures.

Perspective

Alors que la République dominicaine se prépare à cette transition majeure, plusieurs éléments méritent d'être surveillés. Premièrement, il sera important de suivre comment les entreprises s'adaptent à ces nouvelles exigences et quels défis elles rencontrent. Deuxièmement, il sera intéressant d'observer l'impact de cette réglementation sur l'efficacité et la transparence des processus fiscaux dans le pays.

Enfin, il sera crucial de surveiller les éventuelles mises à jour ou modifications du Règlement 587-24, car celles-ci pourraient avoir des implications supplémentaires pour les entreprises. La DGII a déjà fait preuve de diligence en autorisant un nombre important de fournisseurs de services de facturation électronique, ce qui suggère une volonté de faciliter cette transition pour les entreprises.