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Articles étiquetés compliance
La DGFiP a clarifié en septembre 2026 que les propriétaires de logements meublés ne sont pas tous soumis à l'obligation obligatoire de facturation électronique, introduisant une ambiguïté sur les obligations spécifiques. Les propriétaires doivent consulter un conseiller juridique pour évaluer leur situation.
Les entreprises aux Émirats arabes unis doivent nommer un fournisseur de facturation électronique agréé dans les 5 jours sous peine d'une amende mensuelle de 5 000 AED. Cette mesure marque un durcissement de l'application des règles après une période d'assouplissements réglementaires.
La FTA des Émirats arabes unis a diffusé un rappel à l'ordre concernant la facturation électronique, mettant en avant une pénalité mensuelle de AED 5,000 pour non-conformité. Les entreprises doivent se conformer rapidement pour éviter ces sanctions financières.
Le Budget 2026 propose d'étendre les pouvoirs de récupération directe de HMRC pour collecter des dettes fiscales impayées directement auprès des comptes bancaires et comptables. Cette mesure pourrait perturber la trésorerie des entreprises malgré le maintien d'un solde minimum de 5 000 £.
Le Bureau du Médiateur Fiscal nigérian, opérationnel depuis 2026, joue un rôle clé dans la mise en œuvre des réformes fiscales de 2026, visant à simplifier la conformité et renforcer la mobilisation des recettes. Le Bureau développe une Charte du Contribuable multilingue et des infrastructures de gouvernance pour traiter les plaintes des contribuables.
La réforme de la facturation électronique en France, entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception des factures et prévue pour l'émission obligatoire en 2027, facilite l'accès au financement des TPE et PME grâce à un accès accru aux données de facturation pour les sociétés d'affacturage et les prêteurs.
HMRC admet que les millions de doublons d'enregistrements d'emploi créés depuis 2013 ne peuvent être corrigés par les employeurs ou les logiciels de paie. Cette mise à jour procédurale d'octobre 2026 met en lumière des conséquences matérielles pour les travailleurs et les employeurs, notamment des erreurs dans les contributions fiscales et les allocations universelles.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises allemandes B2B doivent recevoir des factures électroniques structurées. Word et Excel ne répondent pas aux exigences de conformité, notamment l'immutabilité des factures et la production de formats XML, créant des risques de non-conformité.
Le 1er décembre 2026 marque une étape cruciale pour les fournisseurs étrangers de logiciels et services numériques au Brésil. Cette date impose des obligations de facturation électronique (NFS-e) et d'imposition IBS/CBS pour les services numériques spécifiques, dans le cadre de la réforme fiscale brésilienne.
L'IRS a publié un avis en octobre 2026 encourageant les contribuables américains à adopter des habitudes de planification fiscale tout au long de l'année. L'avis couvre la vérification des retenues d'impôt, l'organisation des dossiers, l'utilisation d'outils numériques et la sécurité des données personnelles.
À partir du 1er novembre 2026, une taxe de traitement de 2 € par article s'appliquera aux marchandises vendues à distance entrant en libre circulation dans l'UE, conformément au règlement délégué (UE) 2026/2152.
HMRC a commencé l'auto-inscription obligatoire des travailleurs indépendants et propriétaires au MTD en septembre 2026, ciblant ceux dont le revenu excède £50,000. Les contribuables doivent désormais utiliser un logiciel compatible pour des mises à jour trimestrielles simplifiées.
