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Depuis le 1er septembre 2026, les entrepreneurs néerlandais peuvent choisir de recevoir leur correspondance fiscale exclusivement sous forme numérique via Mijn Belastingdienst Zakelijk. Ce programme opt-in améliore l'accessibilité et réduit le risque de perte de courrier physique, avec alertes par e-mail pour notification immédiate.
HMRC VAT Notice 723A établit le cadre permettant aux entreprises non britanniques de récupérer la TVA britannique sur les fournitures reçues à partir du 1er janvier 2021. Découvrez les critères d'éligibilité, les exigences de réciprocité, les mécaniques de réclamation et les implications pour les groupes de TVA.
Toutes les entreprises irlandaises enregistrées à la TVA doivent être 'prêtes à recevoir' des e-factures dès le 1er novembre 2028, indépendamment de leur taille. Cette obligation cruciale du plan de modernisation de la TVA, utilisant les normes EN 16931 et Peppol BIS Billing 3.0, affecte particulièrement les PME qui doivent adapter leurs systèmes ERP.
La facturation électronique obligatoire en France entre en vigueur le 1er septembre 2026, avec un objectif de récupération de 2 à 3 milliards d'euros de TVA par an. Le système vise à combattre la fraude aux factures fictives en passant des audits rétroactifs à la vérification en temps réel via des plateformes approuvées.
La DGFiP française vise à récupérer 2 à 3 milliards d'euros annuels en TVA grâce à un mandat de facturation électronique entrant en vigueur le 1er septembre 2026, cible principalement la fraude carrousel et représente une partie des 6 à 12 milliards estimés de fraude TVA en France.
À partir du 1er octobre 2026, l'OPCO AKTO met fin à la subrogation de paiement pour les formations non liées aux apprentissages. Les entreprises devront payer directement les prestataires et demander un remboursement à AKTO sur la base du prix hors taxes, modifiant ainsi leur gestion financière et de trésorerie.
Un sondage révèle un écart structurel dans l'adoption de l'IA par les services fiscaux, avec seulement 12,5% des organisations ayant défini des objectifs spécifiques. Les CFOs et les responsables fiscaux divergent sur leurs priorités, posant des défis de gouvernance sous le cadre ViDA.
À compter du 1er juillet 2026, la République du Congo impose une obligation de déclaration à la TVA pour les prestataires non-résidents de services numériques et les opérateurs de places de marché en ligne. Ce régime s'applique aux transactions B2B et B2C sans seuil de chiffre d'affaires.
Nigeria a collecté plus de 120 millions de dollars en TVA numérique grâce à ses réformes fiscales ciblant les plateformes technologiques étrangères, marquant une étape significative dans son agenda de digitalisation fiscale. Ce chiffre illustre l'efficacité des nouvelles mesures de conformité mises en place par le FIRS.
Une enquête récente révèle une crise de gouvernance dans l'adoption de l'IA pour la conformité fiscale indirecte, avec seulement 33% des organisations disposant de processus formels pour valider les décisions assistées par l'IA, malgré une pression croissante pour son utilisation. Les organisations doivent établir des structures de gouvernance robustes.
Le Royaume-Uni a confirmé l'obligation de facturation électronique pour 2029, avec Peppol comme cadre d'interopérabilité et le report des exigences de reporting en temps réel, marquant un tournant dans la numérisation des processus fiscaux.
Le paquet législatif ViDA, adopté par le Conseil de l'UE en mars 2025, modernise les règles de TVA avec trois piliers clés : la facturation électronique obligatoire, des règles pour l'économie des plateformes et un guichet unique étendu.
