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Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises allemandes B2B doivent recevoir des factures électroniques structurées. Word et Excel ne répondent pas aux exigences de conformité, notamment l'immutabilité des factures et la production de formats XML, créant des risques de non-conformité.
Le 1er décembre 2026 marque une étape cruciale pour les fournisseurs étrangers de logiciels et services numériques au Brésil. Cette date impose des obligations de facturation électronique (NFS-e) et d'imposition IBS/CBS pour les services numériques spécifiques, dans le cadre de la réforme fiscale brésilienne.
HMRC a commencé l'auto-inscription obligatoire des travailleurs indépendants et propriétaires au MTD en septembre 2026, ciblant ceux dont le revenu excède £50,000. Les contribuables doivent désormais utiliser un logiciel compatible pour des mises à jour trimestrielles simplifiées.
Le projet de loi de finances n° 2 pour 2026 en Irlande impose dès janvier 2027 des obligations de facturation électronique aux grandes entreprises, avec un calendrier progressif jusqu'en 2030. Le texte supprime le consentement préalable des destinataires et exige la capacité de recevoir ces factures pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Les entreprises allemandes réalisant plus de 800 000 € de CA annuel doivent émettre des factures électroniques structurées au 1er janvier 2027. Cette obligation implique une refonte complète des processus AR : qualification des données clients, configuration des systèmes pour XRechnung/ZUGFeRD, et mise en place de workflows de gestion des rejets.
La Belastingdienst améliore ses services en ligne grâce aux retours des intermédiaires fiscaux, avec comme exemple concret la refonte de l'interface de connexion pour Mijn Belastingdienst Zakelijk visant à réduire les erreurs.
Faktuno est une application web de facturation électronique via Peppol, lancée pour répondre aux obligations belges de facturation électronique depuis 2026. Conçue pour les petites et micro-entreprises, elle offre des fonctionnalités de création de factures, notes de crédit et rappels de paiement, accessible via navigateur et smartphone avec une période d'essai gratuite.
L'ordre HAC/1028/2026 établit les règles opérationnelles de la facturation électronique obligatoire en Espagne. Les grandes entreprises (>8M€ de chiffre d'affaires) doivent se conformer dès le 6 octobre 2027, tandis que les autres ont jusqu'au 6 octobre 2028. La plateforme publique AEAT sert de hub d'interopérabilité utilisant le standard EN 16931 et la syntaxe UBL.
Le Seniat du Venezuela annonce une application de facturation électronique pour les PME, simplifiée les procédures de conformité fiscale. Cette initiative s'inscrit dans une transformation technologique plus large visant à améliorer le service aux contribuables et l'interopérabilité avec plusieurs institutions étatiques.
Les TPE/PME françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, mais derrière le discours de simplification se cachent des coûts cachés et des risques cyber importants.
Les paiements de fermages en France sont exemptés de facturation électronique, sauf si le bailleur a opté pour soumettre ses revenus fonciers à la TVA. Cette exemption dépend du statut fiscal du bailleur selon l'article 260 du Code Général des Impôts.
La Belgique désactivera automatiquement les numéros EORI liés à des entreprises inactives au BCE à partir du 1er décembre 2026. Les entreprises affectées doivent réactiver leur statut BCE et soumettre une nouvelle demande EORI avant cette date pour éviter des perturbations douanières.
