Désactivation des numéros EORI en Belgique : ce que les entreprises doivent savoir
À partir du 1er décembre 2026, la Belgique désactivera automatiquement les numéros EORI liés à des entreprises dont le statut BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) est inactif ou inexistant. Cette mesure, basée sur l'article 7 du règlement délégué du code des douanes de l'Union (CDU-DA), vise à synchroniser les bases de données nationales et européennes pour garantir que seuls les opérateurs économiquement actifs conservent leurs identifiants douaniers.
À retenir
- La Belgique désactivera automatiquement les numéros EORI liés à des BCE inactifs ou inexistants dès le 1er décembre 2026.
- Cette mesure est basée sur l'article 7 du CDU-DA, qui exige la désactivation des EORI pour les entreprises inactives.
- Les entreprises affectées doivent restaurer leur statut BCE et soumettre une nouvelle demande EORI pour réactiver leur numéro.
- Les secteurs de la logistique, de l'import-export et de la distribution sont particulièrement concernés.
- Les entreprises doivent agir rapidement pour éviter les perturbations douanières après la date limite.
Contexte réglementaire et objectifs
L'annonce, publiée par le SPF Finances le 6 octobre 2026, s'inscrit dans un effort de modernisation et d'harmonisation des registres administratifs belges avec les exigences européennes. L'article 7 du CDU-DA impose aux autorités douanières de désactiver les numéros EORI lorsque l'entreprise enregistrée cesse ses activités. Cette mesure, distincte des discussions récentes sur l'impôt minimum de l'UE (Pillar 2), concerne spécifiquement la conformité douanière et la gestion des inscriptions des opérateurs.
La désactivation automatique vise principalement les entités juridiques dormantes, les entreprises restructurées ou celles ayant subi des fusions ou dissolutions tout en conservant des enregistrements EORI hérités. Les responsables de la conformité commerciale et les courtiers en douane agissant pour le compte d'entités belges doivent auditer immédiatement leur statut BCE pour évaluer les risques avant la date limite du 1er décembre 2026.
Processus de désactivation et réactivation
Les entreprises affectées, dont le numéro BCE est actuellement marqué comme inactif ou inexistant, doivent suivre un processus en deux étapes pour réactiver leur numéro EORI :
- Restaurer le statut actif auprès du BCE, en fournissant les documents justificatifs nécessaires pour prouver la reprise des activités économiques.
- Soumettre une nouvelle demande EORI auprès de la Cellule EORI belge, en joignant les preuves de réactivation du BCE.
Le défaut d'action avant le 1er décembre 2026 entraînera une désactivation automatique, susceptible de perturber les opérations de dédouanement pour tout mouvement de marchandises nécessitant un numéro EORI valide aux points frontaliers de l'UE. Les entreprises doivent donc agir rapidement pour éviter ces perturbations.
Implications pratiques pour les entreprises belges
Cette mesure impacte particulièrement les secteurs où les mouvements transfrontaliers sont fréquents, notamment la logistique, l'import-export et la distribution. Les entreprises concernées doivent :
- Vérifier leur statut BCE pour s'assurer qu'il est actif et à jour.
- Préparer les documents nécessaires pour la réactivation, incluant les preuves d'activité économique.
- Anticiper les délais administratifs pour éviter toute interruption des opérations douanières après le 1er décembre.
Les courtiers en douane et les consultants en conformité jouent un rôle clé dans l'accompagnement des entreprises pour naviguer ce processus de réactivation. Ils doivent être en mesure de fournir des conseils précis sur les exigences spécifiques du BCE et de la Cellule EORI.
Perspectives et prochaines étapes
À court terme, les entreprises belges doivent prioriser la vérification de leur statut BCE et initier les démarches de réactivation si nécessaire. Les prochaines semaines seront cruciales pour éviter toute désactivation automatique.
À plus long terme, cette mesure pourrait servir de modèle à d'autres États membres pour renforcer la cohérence des registres douaniers au sein de l'UE. Les entreprises devraient rester vigilantes concernant d'éventuelles mises à jour réglementaires ou extensions des délais, bien que aucune indication de retard n'ait été signalée à ce jour.
Questions fréquentes
- Quelles entreprises sont concernées par cette désactivation ?
- Les entreprises dont le numéro BCE est actuellement marqué comme inactif ou inexistant sont directement concernées. Cela inclut les entités juridiques dormantes, les entreprises restructurées ou celles ayant subi des fusions ou dissolutions.
- Comment puis-je vérifier le statut de mon BCE ?
- Vous pouvez consulter votre statut BCE en accédant au registre des entreprises sur le site officiel du SPF Finances ou en contactant directement la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Quels documents sont nécessaires pour réactiver mon numéro EORI ?
- Pour réactiver votre numéro EORI, vous devez d'abord restaurer votre statut actif au BCE. Cela peut nécessiter des documents justifiant la reprise de vos activités économiques, tels que des contrats récents ou des factures.
- Que se passe-t-il si je ne réactive pas mon numéro EORI à temps ?
- Si vous ne réactivez pas votre numéro EORI avant le 1er décembre 2026, il sera automatiquement désactivé. Cela pourrait entraîner des perturbations dans vos opérations de dédouanement et affecter les mouvements transfrontaliers de marchandises.
- Puis-je demander un délai supplémentaire pour la réactivation ?
- Aucune indication de retard ou de prolongation des délais n'a été signalée à ce jour. Il est donc conseillé d'agir rapidement pour éviter toute désactivation automatique.
