Actualités Kworia
Articles étiquetés tax pour France
À partir du 2 novembre 2026, les avis d'imposition CFE et IFER 2026 sont accessibles en ligne sur impots.gouv.fr. Le paiement doit être effectué avant le 15 décembre 2026 exclusivement par voie numérique, avec un délai limite du 30 novembre pour mettre en place un prélèvement automatique.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en France a baissé de 9,7 % en 2025 selon le Bulletin DGFiP Statistiques n°52, sans qu'aucun changement réglementaire n'ait été signalé. Cette diminution reflète les montants effectivement payés par les contribuables et représente une réduction temporaire de la charge fiscale pour les propriétaires de biens secondaires.
La DGFIP a clarifié les obligations d'e-invoicing pour les bailleurs privés. Les bailleurs en location nue sans SIREN sont exclus, la majorité des LMNP/LMP exonérés de TVA ne sont pas concernés, tandis que ceux assujettis à la TVA doivent se conformer pleinement. Cette clarification réduit les coûts de conformité pour de nombreux bailleurs.
L'obligation de facturation électronique s'étend aux bailleurs français opérant sous les statuts LMNP, LMP et SCI. Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, avec une émission obligatoire à partir de septembre 2027. Les coûts restent modérés et aucune sanction avant 2027.
La France met fin au régime simplifié d'imposition TVA (RSI) à partir du 1er janvier 2027, avec une migration automatique des entreprises vers le régime réel normal basé sur leur dernier dépôt annuel. Les nouvelles obligations de déclaration électronique entreront en vigueur dès le 1er septembre 2027.
La DGFiP a rapporté que les recettes fiscales totales pour le premier semestre 2026 ont atteint 275,4 milliards d'euros, en hausse de 3,7 % par rapport à la même période en 2025. Cette croissance soutenue offre une base pour évaluer les prévisions du déficit budgétaire de la France et ses objectifs de consolidation fiscale.
La France prolonge le Crédit d'Impôt pour Investissement dans l'Industrie Verte (C3IV) jusqu'au 31 décembre 2028, offrant aux entreprises une stabilité fiscale pour leurs investissements verts et leur transition industrielle.
La DGFiP a publié en septembre 2026 une étude comparative des taux de fiscalité directe locale pour 2026, benchmarkant les données avec 2025. Cette analyse couvre les communes et les EPCI à fiscalité propre, offrant une vision détaillée des choix fiscaux des collectivités locales françaises.
La DGFiP a ouvert un service de correction en ligne le 29 juillet 2026 pour les déclarations de revenus 2025, accessible jusqu'au 30 novembre 2026. Ce service permet aux contribuables de corriger leurs déclarations sans procédures papier, bien que certaines corrections nécessitent des procédures administratives distinctes.
La facturation électronique obligatoire en France entre en vigueur le 1er septembre 2026, avec un objectif de récupération de 2 à 3 milliards d'euros de TVA par an. Le système vise à combattre la fraude aux factures fictives en passant des audits rétroactifs à la vérification en temps réel via des plateformes approuvées.
La DGFiP française vise à récupérer 2 à 3 milliards d'euros annuels en TVA grâce à un mandat de facturation électronique entrant en vigueur le 1er septembre 2026, cible principalement la fraude carrousel et représente une partie des 6 à 12 milliards estimés de fraude TVA en France.
Avec l'entrée en vigueur imminente de la facturation électronique B2B en France, les dirigeants attendent des bénéfices stratégiques dépassant la simple conformité réglementaire, notamment en termes de visibilité financière et d'efficacité opérationnelle.
