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Avec l'obligation de facturation électronique imminente au 1er septembre 2026, les entreprises françaises doivent maintenant se concentrer sur les risques d'application plutôt que sur la préparation. Bien que la DGFiP ait publié un cadre pratique pour assurer la continuité de l'activité, cela n'élimine pas les obligations légales, les pénalités ou les risques commerciaux.
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Sanctions, cadre de tolérance et preuve de bonne foi : la réforme française de la facturation électronique en 2026

La réforme française de la facturation électronique entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, avec des pénalités de 15 € et 50 € par facture en cas de non-conformité. Un cadre de défense de bonne foi repose sur la sélection d'une plateforme approuvée, des contrats et preuves d'activation, des journaux de tests et des tickets d'incident.

3 min de lecture
Alors que la France se prépare à généraliser la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) à partir du 1er septembre 2026, l'AFNOR a publié une série de cas d'usage sectoriels pour préciser les exigences techniques de ce nouveau dispositif. Parmi ceux-ci, le cas d'usage #28 porte spécifiquement sur les notes de restaurant (notes de restaurant), un document présentant des particularités distinctes par rapport aux factures commerciales classiques.
franceFR

AFNOR Cas d'usage #28 : La facturation électronique des notes de restaurant en France

Le cas d'usage #28 de l'AFNOR précise les exigences techniques pour la facturation électronique des notes de restaurant, un enjeu crucial à moins de deux mois du 1er septembre 2026, date d'entrée en vigueur obligatoire pour les entreprises françaises. Ce document comble un manque de guidance sectorielle, particulièrement pertinent pour l'industrie de la restauration qui doit adapter ses systèmes de caisse et ses processus avant cette échéance.

4 min de lecture

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