Actualités Kworia
Articles étiquetés compliance
La Uganda Revenue Authority (URA) a clarifié que les propriétaires en Ouganda peuvent émettre des factures électroniques conformes à des locataires non identifiés en les classant comme "consommateurs finaux" dans la plateforme EFRIS. Cette orientation résout un obstacle pratique pour la conformité à la facturation électronique.
Le 5 octobre 2026, Hacienda a publié un ordre ministériel dans le BOE établissant les spécifications techniques pour la solution publique de facturation électronique, définissant les exigences d'infrastructure pour les entreprises assujetties.
La FBR du Pakistan impose la facturation électronique à partir d'octobre 2026 pour plus de 20 secteurs incluant restaurants, hôtels, soins médicaux, fitness et éducation. Cette mesure obligatoire vise à améliorer la surveillance des transactions et réduire les sous-déclarations fiscales.
Guide complet sur la sélection des plateformes certifiées pour la réception de factures électroniques en France. Découvrez les critères essentiels, les différentes options gratuites et payantes, et les obligations pour les PME avant les échéances clés de 2026-2027.
La France accorde une période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'adoption des plateformes agréées de facturation électronique. Les entreprises doivent démontrer leur bonne foi et leurs efforts de conformité pour en bénéficier. L'inscription prend environ 15 minutes.
Le BMF a confirmé que le système national de reporting numérique allemand entrera en vigueur le 1er juillet 2030, coïncidant avec les règles du paquet ViDA. Les entreprises allemandes devront se conformer simultanément à deux régimes distincts, créant des défis importants de conformité et d'intégration des processus.
À partir du 1er janvier 2027, la version 1.40 du SAF-T Financier deviendra obligatoire pour toutes les périodes comptables débutant à cette date en Norvège. Les entreprises doivent mettre à jour leurs systèmes ERP et comptables, avec des exemptions possibles pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à NOK 5 millions.
L'IRS a lancé son rappel annuel pour le Mois de la Sensibilisation à la Cybersécurité, ciblant l'ensemble des acteurs du système fiscal. Cet article explore les mesures clés, les outils de protection d'identité et les obligations légales, notamment l'authentification multifactorielle (MFA) selon la règle FTC Safeguards.
L'Autorité fiscale du Ghana (GRA) a remporté une victoire significative contre Tullow Ghana Limited dans un arbitrage international, confirmant une évaluation fiscale de 393 millions USD. Cette décision établit un précédent important pour le droit fiscal dans l'industrie extractive au Ghana.
Le Real Decreto-ley 26/2026 introduit des mesures fiscales ciblant l'amélioration de l'accessibilité au logement en Espagne. Parmi les principales modifications de l'IRPF figurent des réductions jusqu'à 100 % sur les revenus du capital immobilier et une déduction de 10 % pour les loyers.
Le SPF Finances belge a fixé au 31 octobre 2026 une date unique pour le dépôt des déclarations QDMTT et RIR Pillar 2, consolidant plusieurs périodes de grâce antérieures. Les groupes multinationales et grandes entreprises domestiques disposent désormais de 33 jours pour se conformer à cette nouvelle échéance.
Le Real Decreto-ley 22/2026 met en place des subventions directes et des incitations fiscales pour les entreprises de Ceuta jusqu'au 30 novembre 2026, incluant des bonifications temporaires de l'IRPF et de l'IS.
