Guide pour choisir une plateforme de facturation électronique avant septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre des factures électroniques dès cette date, tandis que les PME bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'en septembre 2027 pour l'émission.
À retenir
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Les PME bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'en septembre 2027 pour se conformer à l'obligation d'émission de factures électroniques.
- La DGFiP a publié des lignes directrices pratiques et des dispositions de défense de bonne foi pour aider les entreprises à naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire.
Guide pour choisir une plateforme de facturation électronique avant septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre des factures électroniques dès cette date, tandis que les PME bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'en septembre 2027 pour l'émission.
Contexte
La mise en œuvre de la facturation électronique en France s'inscrit dans le cadre d'une directive européenne visant à moderniser les systèmes de facturation et à lutter contre la fraude à la TVA. Le mandat français, entré en vigueur le 1er septembre 2026, impose deux obligations principales : la réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et l'émission de factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Le processus de sélection d'une plateforme de facturation électronique est crucial pour les entreprises françaises, car elles doivent se conformer à ces nouvelles exigences légales. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié des lignes directrices pratiques et des dispositions de défense de bonne foi pour aider les entreprises à naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire.
Que change-t-il en pratique ?
Obligations de réception et d'émission
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Cette obligation est universelle et s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille.
Pour les grandes entreprises (plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) et les entreprises de taille intermédiaire (entre 10 et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires), l'obligation d'émission de factures électroniques entre également en vigueur le 1er septembre 2026. Ces entreprises doivent émettre des factures électroniques via un canal conforme, tel que le Portail Public de Facturation (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée (PDP).
Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'un délai supplémentaire pour l'émission de factures électroniques. Elles doivent se conformer à cette obligation à partir du 1er septembre 2027. Cependant, elles doivent déjà être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Critères de sélection d'une plateforme
Les entreprises doivent évaluer plusieurs critères lors du choix d'une plateforme de facturation électronique :
- Accréditation en tant que PDP ou connexion au PPF : La plateforme doit être accréditée comme une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou doit être capable de se connecter au Portail Public de Facturation (PPF).
- Capacité de réception : La plateforme doit être capable de recevoir des factures électroniques conformément à l'obligation universelle.
- Compatibilité des flux d'émission : Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, la plateforme doit être compatible avec leurs flux d'émission de factures.
- Évolutivité : Les PME doivent choisir une plateforme qui peut évoluer pour répondre à leurs besoins futurs en matière d'émission de factures électroniques.
Implications pour les entreprises françaises
Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent agir rapidement pour se conformer à l'obligation d'émission de factures électroniques avant le 1er septembre 2026. Elles doivent évaluer les plateformes disponibles et choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins spécifiques.
Pour les PME
Les PME doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Elles disposent d'un délai supplémentaire jusqu'en septembre 2027 pour se conformer à l'obligation d'émission. Cependant, elles doivent commencer à évaluer les plateformes disponibles et planifier leur transition vers la facturation électronique.
Perspectives et éléments à surveiller
Prochaines étapes
Les entreprises doivent surveiller les mises à jour et les lignes directrices supplémentaires publiées par la DGFiP. Elles doivent également rester informées des développements technologiques et des nouvelles plateformes de facturation électronique qui pourraient répondre à leurs besoins.
Questions ouvertes
- Comment les petites entreprises peuvent-elles gérer la transition vers la facturation électronique ?
- Quels sont les risques de non-conformité et quelles sont les sanctions prévues ?
- Comment les entreprises peuvent-elles tirer parti des dispositions de défense de bonne foi de la DGFiP ?
Questions fréquentes
- Quelles sont les obligations de facturation électronique pour les grandes entreprises ?
- Les grandes entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et doivent également émettre des factures électroniques via un canal conforme à partir de cette date.
- Quelles sont les obligations de facturation électronique pour les PME ?
- Les PME doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et doivent se conformer à l'obligation d'émission de factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
- Comment les entreprises peuvent-elles choisir une plateforme de facturation électronique conforme ?
- Les entreprises doivent évaluer plusieurs critères, notamment l'accréditation de la plateforme en tant que PDP ou sa connexion au PPF, la capacité de réception, la compatibilité des flux d'émission et l'évolutivité.
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-conformité ?
- Les sanctions exactes pour non-conformité ne sont pas encore entièrement détaillées, mais les entreprises risquent des amendes et des pénalités financières. Il est crucial de se conformer aux exigences pour éviter ces sanctions.
- Comment les dispositions de défense de bonne foi de la DGFiP peuvent-elles aider les entreprises ?
- Les dispositions de défense de bonne foi fournissent une certaine couverture procédurale pour les entreprises démontrant des efforts actifs de conformité. Cela peut inclure des délais supplémentaires ou une réduction des sanctions pour les entreprises qui font preuve de bonne foi dans leurs efforts de conformité.
