La facturation électronique obligatoire B2B en Belgique: ce qui a changé depuis 2026
Le régime de facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B en Belgique via Peppol est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2026, sans tolérance. Tous les assujettis à la TVA belge doivent échanger des factures électroniques structurées, avec des exemptions spécifiques pour certains secteurs.
À retenir
- Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger des factures électroniques structurées via Peppol pour les transactions B2B depuis le 1er janvier 2026.
- Les factures PDF envoyées par e-mail ne sont pas conformes aux exigences de la facturation électronique structurée en Belgique.
- Les entreprises B2C ne sont pas tenues d'envoyer des factures électroniques structurées à leurs clients privés, mais doivent être capables de les recevoir de leurs fournisseurs.
- Les entreprises bénéficiant d'exemptions selon l'article 44 du Code de la TVA ne sont pas tenues d'envoyer ou de recevoir des factures électroniques structurées pour ces activités.
- Un projet de proposition visant à introduire un cadre de déclaration électronique est actuellement en cours d'examen, sans date d'implémentation fixée.
Contexte
La Belgique s'est alignée sur les directives européennes concernant l'échange de factures électroniques structurées, imposant aux entreprises assujetties à la TVA l'utilisation du réseau Peppol pour toutes les transactions B2B. Cette obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, marque un tournant dans la numérisation des processus fiscaux belges. Le réseau Peppol, système d'échange inter-entreprises sécurisé, permet la transmission directe de factures entre logiciels comptables et systèmes de facturation enregistrés sur le réseau. Cette mesure vise à améliorer la traçabilité des transactions et à réduire les fraudes fiscales.
Portée et validité du format
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger des factures électroniques structurées pour les transactions B2B via le réseau Peppol. Les factures PDF envoyées par e-mail ne répondent pas aux exigences de la facturation électronique structurée et sont donc non conformes pour les transactions B2B en Belgique. Les formats alternatifs structurés, conformes à la norme européenne EN 16931 et transmis par des canaux non Peppol, sont autorisés uniquement si les deux parties ont conclu un accord écrit préalable.
Une asymétrie critique: les vendeurs B2C doivent toujours recevoir
Un point de conformité souvent mal compris concerne les entreprises qui vendent exclusivement à des consommateurs (B2C). Ces entreprises ne sont pas tenues d'envoyer des factures électroniques structurées à leurs clients privés. Cependant, elles doivent être capables de recevoir des factures électroniques structurées de leurs fournisseurs. Cette obligation de réception est souvent négligée par les PME orientées B2C.
Exemptions selon l'article 44 du Code de la TVA
Les entreprises dont les activités relèvent des exemptions prévues à l'article 44 du Code de la TVA ne sont pas tenues d'envoyer ou de recevoir des factures électroniques structurées pour ces activités. Ces exemptions couvrent certains domaines médicaux, éducatifs, de garde d'enfants, sociaux et culturels.
Implications pour les entreprises belges
Les entreprises belges doivent s'assurer que leurs systèmes de facturation et comptables sont compatibles avec le réseau Peppol. Elles doivent également former leur personnel aux nouvelles procédures de conformité et vérifier si elles bénéficient d'exemptions spécifiques. Les PME orientées B2C doivent être particulièrement vigilantes quant à leur obligation de réception des factures électroniques.
Système de facturation électronique structurée
Les entreprises doivent s'assurer que leurs systèmes de facturation sont capables d'envoyer et de recevoir des factures électroniques structurées. Cela peut nécessiter l'intégration de nouveaux logiciels ou la mise à jour des systèmes existants. Les entreprises doivent également s'assurer que leurs fournisseurs et clients sont conformes aux nouvelles exigences.
Formation du personnel
Les entreprises doivent former leur personnel aux nouvelles procédures de conformité. Cela inclut la compréhension des exigences en matière de facturation électronique, l'utilisation des nouveaux systèmes de facturation et la gestion des accords écrits préalables avec les parties concernées.
Vérification des exemptions
Les entreprises doivent vérifier si elles bénéficient d'exemptions spécifiques selon l'article 44 du Code de la TVA. Si c'est le cas, elles doivent s'assurer que leurs systèmes de facturation sont conformes aux exigences spécifiques pour ces activités.
Perspectives et éléments à surveiller
Un projet de proposition approuvé par le conseil fédéral ministériel belge le 18 juillet 2026 envisage l'introduction d'un cadre de déclaration électronique pour certaines données de facturation et l'abolition des listes annuelles de clients pour les entreprises concernées. Ce projet est actuellement en cours d'examen par l'Autorité de la protection des données et le Conseil d'État. Aucune date d'implémentation n'a encore été fixée.
Projet de cadre de déclaration électronique
Le projet de proposition vise à simplifier les processus de déclaration pour les entreprises en introduisant des déclarations électroniques pour certaines données de facturation. Cela pourrait réduire la charge administrative pour les entreprises tout en améliorant la traçabilité des transactions. Cependant, ce projet est encore en cours d'examen et aucune date d'implémentation n'a été fixée.
Abolition des listes annuelles de clients
Le projet de proposition prévoit également l'abolition des listes annuelles de clients pour les entreprises concernées. Cela pourrait simplifier les processus de conformité pour les entreprises tout en réduisant la charge administrative.
Questions fréquentes
- Quelles sont les exigences pour l'envoi et la réception de factures électroniques structurées en Belgique?
- Les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger des factures électroniques structurées via le réseau Peppol pour toutes les transactions B2B. Les factures PDF envoyées par e-mail ne sont pas conformes.
- Les entreprises B2C doivent-elles envoyer des factures électroniques structurées à leurs clients privés?
- Non, les entreprises B2C ne sont pas tenues d'envoyer des factures électroniques structurées à leurs clients privés. Cependant, elles doivent être capables de recevoir des factures électroniques structurées de leurs fournisseurs.
- Quelles sont les exemptions prévues par l'article 44 du Code de la TVA?
- Les exemptions couvrent certains domaines médicaux, éducatifs, de garde d'enfants, sociaux et culturels. Les entreprises bénéficiant de ces exemptions ne sont pas tenues d'envoyer ou de recevoir des factures électroniques structurées pour ces activités.
- Quel est l'état actuel du projet de proposition pour la déclaration électronique?
- Le projet de proposition visant à introduire un cadre de déclaration électronique est actuellement en cours d'examen par l'Autorité de la protection des données et le Conseil d'État. Aucune date d'implémentation n'a été fixée.
- Quelles sont les implications pour les entreprises belges en termes de conformité?
- Les entreprises doivent s'assurer que leurs systèmes de facturation sont compatibles avec le réseau Peppol, former leur personnel aux nouvelles procédures de conformité et vérifier si elles bénéficient d'exemptions spécifiques.
