Italie : Circular 8/E clarifie les règles du Concordato preventivo biennale pour 2026–2027

Contexte

Le Concordato preventivo biennale (CPB) est un mécanisme de conformité volontaire introduit par le Décret législatif 13/2024. Ce dispositif vise à encourager la transparence dans la déclaration des obligations fiscales. La Circular 8/E, signée par le directeur Vincenzo Carbone, constitue la première directive consolidée intégrant les modifications apportées par le Décret législatif 148/2026, dit "décret Omnibus d'octobre 2026". Elle sert de référence principale pour le cycle d'inscription 2026–2027.

Changements majeurs

La date limite d'inscription au CPB pour le biennium 2026–2027 a été fixée au 2 novembre 2026, reportée du 31 octobre en raison de la chute de ce dernier jour sur un samedi. Les contribuables éligibles incluent ceux ayant des revenus d'entreprise ou issus d'activités professionnelles ou artistiques, soumis aux analyses sectorielles standard (ISA) pour l'exercice fiscal 2025. Cela concerne tant les nouveaux candidats que ceux qui renouvelent leur adhésion après le biennium 2024–2025.

Les candidats au renouvellement bénéficient d'un ensemble de prestations améliorées par rapport aux nouveaux participants. Ces avantages comprennent l'exemption de la certification de conformité (visto di conformità) pour la TVA jusqu'à 100.000 euros annuellement et pour les impôts directs et l'IRAP jusqu'à 70.000 euros annuellement. Les candidats au renouvellement sont également exemptés des exigences de certification ou de garantie pour les remboursements de TVA jusqu'à 100.000 euros, et bénéficient d'une avance de deux ans du délai de prescription applicable à l'activité d'évaluation fiscale. De plus, ils ont la possibilité d'opter pour un régime de règlement des années antérieures, en payant un impôt substitut sur le revenu et les majorations connexes, ainsi qu'un impôt IRAP substitut à des taux réduits.

Implications pour les professionnels de l'informatique

Les prestataires de services informatiques et les entreprises technologiques qui dépendent des revenus professionnels ou d'entreprise doivent évaluer leur éligibilité au CPB. Les entreprises renouvelant leur participation bénéficieront de avantages fiscaux significatifs, notamment l'exemption partielle des certifications et une réduction des risques d'audit. Les nouveaux participants, bien que n'ayant pas accès à ces avantages supplémentaires, peuvent encore bénéficier des avantages de base du CPB. Les professionnels de l'informatique doivent examiner attentivement les nouvelles règles pour s'assurer qu'ils respectent les exigences de conformité et maximisent les avantages fiscaux disponibles.

Perspectives

À l'avenir, il sera crucial de surveiller les effets de la Circular 8/E sur le comportement des contribuables et l'efficacité du CPB à encourager la conformité fiscale. Les professionnels de l'informatique doivent rester vigilants concernant les éventuelles modifications réglementaires et s'assurer qu'ils sont prêts à se conformer aux exigences du CPB pour les cycles futurs. La Circular 8/E représente une étape significative dans l'évolution du cadre fiscal italien, et son impact à long terme sur la conformité fiscale volontaire reste à voir.