Nouvelle obligation de vérification des fournisseurs pour la récupération de la TVA aux EAU
À compter du 1er octobre 2026, les entreprises des Émirats Arabes Unis (EAU) doivent satisfaire à de nouvelles obligations de diligence raisonnable pour récupérer la TVA déductible. La décision n° 13/2026 de l'Autorité fédérale des taxes impose une vérification obligatoire des fournisseurs, dans le cadre de l'article 54 de la loi sur la TVA des EAU.
À retenir
- La décision n° 13/2026 de l'Autorité fédérale des taxes impose de nouvelles obligations de diligence raisonnable pour la récupération de la TVA déductible aux EAU à partir du 1er octobre 2026.
- Les entreprises doivent vérifier l'identité, les détails d'enregistrement et évaluer les indicateurs de risque des fournisseurs.
- Pour les relations avec des fournisseurs de plus grande valeur, une preuve supplémentaire d'un compte bancaire aux EAU est requise.
- La non-conformité à ces obligations peut entraîner le rejet de la récupération de la TVA déductible.
- Les entreprises doivent se préparer à mettre en œuvre ces nouvelles obligations d'ici le 1er octobre 2026.
Contexte
La décision n° 13/2026 marque une étape significative dans le cadre de la numérisation fiscale des EAU. Elle introduit pour la première fois une codification explicite des contrôles de diligence raisonnable du côté des fournisseurs dans le cadre de la TVA. Cette mesure s'inscrit en amont de l'obligation de facturation électronique, déjà mise en place. Elle vise à renforcer la qualité des données des fournisseurs, un aspect crucial pour la détermination correcte de la TVA et la conformité des flux de facturation électronique.
Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2026, soit un mois avant la date limite du 30 octobre 2026 pour l'obtention de la désignation de fournisseur de services agréé (ASP) dans le cadre de la phase 1 du déploiement de la facturation électronique. Cette séquence suggère que l'Autorité fédérale des taxes (FTA) construit une architecture de conformité en couches, où la qualité des données des fournisseurs (identité, exactitude de l'enregistrement et vérification du compte bancaire) influence directement la détermination des taxes, le traitement de la TVA et les rapports de conformité de la facturation électronique.
Mesures de vérification des fournisseurs
La décision n° 13/2026 impose aux entreprises plusieurs obligations spécifiques pour la récupération de la TVA déductible :
- Vérification de l'identité du fournisseur : Les entreprises doivent s'assurer de l'authenticité de l'identité de leurs fournisseurs.
- Vérification des détails d'enregistrement : Il est nécessaire de confirmer les informations d'enregistrement de l'entreprise fournisseur.
- Évaluation des indicateurs de risque : Les entreprises doivent évaluer les risques potentiels associés à la relation avec le fournisseur.
- Confirmation du but commercial : Les entreprises doivent s'assurer que les transactions ont un but commercial légitime.
Pour les relations avec des fournisseurs de plus grande valeur, des obligations supplémentaires s'appliquent. Les entreprises doivent obtenir la preuve d'un compte bancaire aux EAU comme preuve supplémentaire de la légitimité du fournisseur.
Implications pour les entreprises
Les nouvelles obligations de diligence raisonnable ont des implications importantes pour les entreprises aux EAU. Tout d'abord, elles doivent mettre en place des processus robustes pour vérifier l'identité et les informations d'enregistrement de leurs fournisseurs. Cela peut impliquer l'utilisation de bases de données officielles ou de services tiers pour confirmer ces informations.
Ensuite, les entreprises doivent évaluer les risques potentiels associés à leurs fournisseurs. Cela peut inclure des vérifications de solvabilité, des contrôles anti-blanchiment et des évaluations des pratiques commerciales. Pour les fournisseurs de plus grande valeur, l'obtention de la preuve d'un compte bancaire aux EAU ajoute une couche supplémentaire de vérification.
Les entreprises doivent également documenter toutes les vérifications effectuées et conserver ces documents pour des audits potentiels. La non-conformité à ces obligations peut entraîner le rejet de la récupération de la TVA déductible, ce qui a des implications financières significatives.
Perspectives et éléments à surveiller
À court terme, les entreprises doivent se préparer à mettre en œuvre les nouvelles obligations de diligence raisonnable d'ici le 1er octobre 2026. Cela implique de revoir les processus actuels de gestion des fournisseurs et de mettre en place des mécanismes de vérification robustes.
Les entreprises doivent également surveiller les développements ultérieurs de l'Autorité fédérale des taxes concernant la facturation électronique et d'autres aspects de la numérisation fiscale. La qualité des données des fournisseurs étant un élément clé de l'architecture de conformité globale, les entreprises doivent s'assurer que leurs systèmes de gestion des fournisseurs sont alignés sur ces exigences.
Questions fréquentes
- Quelles sont les obligations spécifiques imposées par la décision n° 13/2026 ?
- Les entreprises doivent vérifier l'identité des fournisseurs, confirmer leurs détails d'enregistrement, évaluer les indicateurs de risque associés et s'assurer du but commercial légitime des transactions.
- Quelles sont les obligations supplémentaires pour les fournisseurs de plus grande valeur ?
- Pour les relations avec des fournisseurs de plus grande valeur, les entreprises doivent obtenir la preuve d'un compte bancaire aux EAU comme preuve supplémentaire de la légitimité du fournisseur.
- Quelles sont les implications pour les entreprises qui ne respectent pas ces obligations ?
- La non-conformité peut entraîner le rejet de la récupération de la TVA déductible, ce qui a des implications financières significatives pour les entreprises.
- Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à ces nouvelles obligations ?
- Les entreprises doivent revoir leurs processus de gestion des fournisseurs et mettre en place des mécanismes robustes pour vérifier l'identité, les détails d'enregistrement et évaluer les risques associés à leurs fournisseurs.
- Quels sont les prochains éléments à surveiller dans le cadre de la numérisation fiscale des EAU ?
- Les entreprises doivent surveiller les développements ultérieurs de l'Autorité fédérale des taxes concernant la facturation électronique et d'autres aspects de la numérisation fiscale, en particulier ceux liés à la qualité des données des fournisseurs.