La facturation électronique obligatoire en France : ce que les entreprises de Toulon doivent savoir
La France met en œuvre une réforme majeure de la facturation électronique pour les transactions B2B, avec un calendrier révisé qui repousse les obligations initiales prévues pour 2024. Sous la supervision de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), ce dispositif introduit deux obligations complémentaires : l'émission et la réception de factures électroniques pour les transactions B2B, ainsi que le rapportage électronique des données pour les opérations B2C et internationales.
La facturation électronique obligatoire en France : ce que les entreprises de Toulon doivent savoir
La France met en œuvre une réforme majeure de la facturation électronique pour les transactions B2B, avec un calendrier révisé qui repousse les obligations initiales prévues pour 2024. Sous la supervision de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), ce dispositif introduit deux obligations complémentaires : l'émission et la réception de factures électroniques pour les transactions B2B, ainsi que le rapportage électronique des données pour les opérations B2C et internationales.
Un calendrier progressif avec des échéances repoussées
Initialement prévue pour 2024, la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique a été reportée. Selon le calendrier révisé confirmé par la DGFiP, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront se conformer à partir de septembre 2026, avec une obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès cette date. Les PME et micro-entreprises auront jusqu'en septembre 2027 pour adopter le système. Cette réforme s'appuie sur l'Article 26 de la Loi de Finances pour 2022 et a été rendue possible grâce à une dérogation obtenue auprès de la Directive TVA de l'Union européenne.
Infrastructure et formats de facturation
Le cadre technique de cette obligation repose sur deux piliers : le Portail Public de Facturation (PPF), plateforme gouvernementale gratuite succédant à Chorus Pro pour le secteur privé, et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), plateformes privées certifiées par la DGFiP. Les entreprises doivent choisir entre l'utilisation du PPF ou d'une PDP pour gérer leurs factures électroniques. Les formats de facturation acceptés incluent le standard hybride Factur-X (PDF/XML), UBL 2.1 et CII (UN/CEFACT Cross Industry Invoice). La DGFiP a publié des spécifications techniques détaillées et un processus d'enregistrement pour les PDP, garantissant ainsi la conformité des entreprises avec les nouvelles exigences.
