La facturation électronique obligatoire en France : calendrier, obligations et sanctions
La France met progressivement en place l'obligation de facturation électronique pour les transactions B2B, avec un calendrier révisé débutant en septembre 2026. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'Article 289 bis du Code Général des Impôts et de l'Ordonnance n°2021-1190, après plusieurs reports du calendrier initial prévu pour 2024.
Architecture et calendrier de la réforme
La réforme repose sur un système à double voie : le Portail Public de Facturation (PPF), géré par l'AIFE, qui opère également Chorus Pro pour la facturation B2G ; et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), plateformes privées accréditées par la DGFiP. Ces PDP assurent la transmission des factures, l'extraction des données et le reporting à l'administration fiscale.
Le déploiement se fera par phases : les grandes entreprises doivent émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, suivies par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les PME/TPE à partir du 1er septembre 2027. L'obligation de réception des factures électroniques s'appliquera à toutes les entreprises dès septembre 2026. Les formats de factures autorisés sont Factur-X, UBL 2.1 et CII (UN/CEFACT Cross Industry Invoice).
Obligations de reporting et sanctions
En parallèle, les entreprises doivent transmettre des données transactionnelles pour les opérations B2C et les transactions transfrontalières B2B non couvertes par la facturation électronique. Les sanctions pour non-respect des obligations incluent des amendes de 15 € par facture manquante (plafonnées à 15 000 € par an) et de 250 € par déclaration électronique manquante (plafonnée à 15 000 € par an). Le processus d'accréditation des PDP est rigoureux, avec une liste de candidats publiée par la DGFiP début 2025, mais les accréditations définitives restent en cours.
