L'Ordre des experts-comptables défend la réforme de la facturation électronique contre les appels à son report
À quatre jours du lancement officiel le 1er septembre 2026, l'Ordre des experts-comptables s'oppose fermement aux demandes de suspension de la réforme de la facturation électronique, soulignant son caractère irréversible et bien préparé. Damien Charrier, président de l'Ordre, minimise la charge de conformité pour les entreprises sans besoins complexes à un simple "double clic" sur un coffre-fort numérique.
À retenir
- L'Ordre des experts-comptables rejette fermement les appels à la suspension de la réforme, soulignant son caractère irréversible.
- La conformité minimale est décrite comme simple, avec un "double clic" pour les entreprises sans besoins complexes.
- Le calendrier réglementaire est confirmé avec des échéances distinctes pour les grandes entreprises et les PME.
- Un défi majeur reste la gestion des micro-entreprises non enregistrées dans le répertoire central.
- La réforme s'inscrit dans une tendance européenne plus large, alignée sur les directives ViDA.
Contexte réglementaire et enjeux politiques
La facturation électronique obligatoire en France s'inscrit dans le cadre plus large de la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age) et suit des modèles déjà implémentés en Italie et en Belgique. L'Ordre des experts-comptables, qui représente 22 000 professionnels et soutient plus de trois millions d'entreprises, joue un rôle clé en tant que contrepoids institutionnel face aux pressions politiques. Notamment, des figures comme Éric Ciotti ont appelé à la suspension de la réforme, arguments que l'Ordre rejette en soulignant la préparation longue date du projet.
Le calendrier réglementaire est clairement défini : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) devront également émettre des factures électroniques dès cette date, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027. Un point important à noter : le gouvernement a annoncé qu'aucune pénalité ne serait appliquée pour les non-conformités en 2026, ce qui en fait une date de lancement plutôt qu'une échéance stricte.
Implications pratiques et coûts
Le coût de la conformité varie considérablement selon les besoins des entreprises. Des offres gratuites sont disponibles via les plateformes agréées (PA), tandis que les options payantes vont d'environ 20 € par mois à plus de 500 € pour les grandes entreprises. Le système de gestion de la TVA couvre environ 40 scénarios réglementaires distincts, incluant les ventes standard, la reverse charge et les obligations de e-reporting.
Un défi notable est celui des micro-entreprises et auto-entrepreneurs non enregistrés dans le répertoire central de facturation. Ceux-ci pourraient ne pas être en mesure de recevoir certaines factures électroniques et devront contacter leurs fournisseurs pour organiser une transmission alternative. L'Ordre des experts-comptables n'a pas considéré cette situation comme un motif de report, mais elle reste une lacune importante à l'approche du lancement.
Perspectives et éléments à surveiller
La réforme est présentée comme s'inscrivant dans une trajectoire similaire à celle du prélèvement à la source, initialement contesté puis normalisé. L'Ordre souligne que les difficultés initiales devraient s'atténuer avec le temps, comme ce fut le cas pour d'autres réformes fiscales majeures.
Un point clé à surveiller sera l'impact réel de la réforme sur les micro-entreprises et auto-entrepreneurs, qui pourraient rencontrer des difficultés techniques ou administratives. De plus, l'évolution de la position politique face à la réforme mérite d'être suivie, notamment si les appels à son report persistent ou s'amplifient.
Questions fréquentes
- Quelles sont les dates clés de la réforme ?
- Les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et ETI devront également émettre des factures électroniques à cette date, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d'un délai jusqu'au 1er septembre 2027.
- Quels sont les coûts associés à la conformité ?
- Les coûts varient de gratuit pour certaines plateformes agréées à plus de 500 € par mois pour les grandes entreprises. Les options payantes démarrent à environ 20 € par mois.
- Quelles entreprises sont concernées par les lacunes du répertoire central ?
- Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs non enregistrés dans le répertoire central pourraient rencontrer des difficultés pour recevoir certaines factures électroniques et devront contacter leurs fournisseurs pour organiser une transmission alternative.
- Comment l'Ordre des experts-comptables justifie-t-il la réforme ?
- L'Ordre utilise l'analogie avec le prélèvement à la source, initialement contesté puis normalisé, pour souligner que les difficultés initiales devraient s'atténuer avec le temps.
- La réforme est-elle alignée sur les directives européennes ?
- Oui, la réforme s'inscrit dans le cadre de la directive européenne ViDA et suit des modèles déjà implémentés en Italie et en Belgique.
