Allemagne : vers un régime obligatoire de facturation électronique interentreprises
L'Allemagne met en place un régime obligatoire de facturation électronique pour les transactions entre entreprises, dans le cadre de l'initiative ViDA (VAT in the Digital Age) de l'Union européenne. Cette obligation, inscrite dans la loi depuis le 27 mars 2024, s'appliquera progressivement à partir de janvier 2025.
Un calendrier progressif pour les entreprises
À partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA en Allemagne devront être capables de recevoir des factures électroniques structurées, conformes à la norme européenne EN 16931. Les obligations d'émission seront progressivement introduites : à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 800 000 euros, puis à partir du 1er janvier 2028 pour toutes les autres entreprises assujetties à la TVA. Les factures électroniques devront obligatoirement être émises pour les transactions B2B domestiques entre entités établies en Allemagne. Les transactions B2C et les livraisons transfrontalières ne sont pas concernées par cette première phase du mandat.
Formats et normes obligatoires
Les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne EN 16931. Les principaux formats acceptés en Allemagne sont XRechnung (l'implémentation allemande de la norme EN 16931) et ZUGFeRD version 2.x (un format hybride combinant un PDF lisible par l'homme et un fichier XML intégré, également conforme à EN 16931). Les factures PDF simples ne seront plus considérées comme des factures électroniques après la période de transition. Les entreprises pourront continuer à émettre des factures papier ou électroniques non structurées jusqu'à la fin de 2026 (pour toutes les entreprises), et jusqu'à la fin de 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 800 000 euros, sous réserve de l'accord du destinataire. La facturation EDI est également autorisée si les données peuvent être extraites conformément à EN 16931.