Actualités Kworia
Facturation électronique, conformité et croissance.
La Circular 8/E de l'Agenzia delle Entrate clarifie les règles du Concordato preventivo biennale pour 2026–2027, intégrant les amendements du Décret législatif 148/2026 et fixant la date limite d'inscription au 2 novembre 2026.
La fiscalité espagnole a reporté la mise en œuvre de Verifactu à octobre 2028, sous réserve de l'activation préalable de la facturation électronique obligatoire. Cette décision offre aux entreprises espagnoles un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes aux nouvelles exigences réglementaires.
Intermediairdagen 2026, organisé par le Belastingdienst, marquera la première occasion où des orientations officielles seront fournies sur les propositions du Belastingplan 2027 et l'évolution législative de la box 3, deux enjeux majeurs pour les professionnels fiscaux aux Pays-Bas.
Le 5 octobre 2026, Hacienda a publié un ordre ministériel dans le BOE établissant les spécifications techniques pour la solution publique de facturation électronique, définissant les exigences d'infrastructure pour les entreprises assujetties.
Les entreprises des Émirats arabes unis dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions de dirhams doivent désigner un fournisseur agréé avant le 30 octobre 2026 pour se conformer à la réglementation sur la facturation électronique. Seulement 50 fournisseurs sont accrédités, créant une contrainte de capacité.
La FBR du Pakistan impose la facturation électronique à partir d'octobre 2026 pour plus de 20 secteurs incluant restaurants, hôtels, soins médicaux, fitness et éducation. Cette mesure obligatoire vise à améliorer la surveillance des transactions et réduire les sous-déclarations fiscales.
La France accorde une période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'adoption des plateformes agréées de facturation électronique. Les entreprises doivent démontrer leur bonne foi et leurs efforts de conformité pour en bénéficier. L'inscription prend environ 15 minutes.
L'IRS a lancé son rappel annuel pour le Mois de la Sensibilisation à la Cybersécurité, ciblant l'ensemble des acteurs du système fiscal. Cet article explore les mesures clés, les outils de protection d'identité et les obligations légales, notamment l'authentification multifactorielle (MFA) selon la règle FTC Safeguards.
L'Autorité fiscale du Ghana (GRA) a remporté une victoire significative contre Tullow Ghana Limited dans un arbitrage international, confirmant une évaluation fiscale de 393 millions USD. Cette décision établit un précédent important pour le droit fiscal dans l'industrie extractive au Ghana.
Le Real Decreto-ley 22/2026 met en place des subventions directes et des incitations fiscales pour les entreprises de Ceuta jusqu'au 30 novembre 2026, incluant des bonifications temporaires de l'IRPF et de l'IS.
Le Cabinet de l'Ouganda a approuvé le 1er septembre 2026 l'utilisation du NIN comme TIN pour les contribuables individuels, alignant ainsi l'identité fiscale sur le système national d'identification civile. Les détails d'implémentation restent à venir.
La Belgique a annoncé des prolongations exceptionnelles pour les déclarations d'impôt via Tax-on-web et Biztax, repoussant les délais au 15 octobre 2026 pour les sociétés et au 31 octobre 2026 pour certains particuliers. Ces mesures exceptionnelles résultent de consultations sectorielles.
